Mentions légales

ARTICLE 1 : OBJET ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

La lecture et l’acceptation des conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de services.

Ces conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre, Karine SEVILLON, Maître praticienne en Hypnose, Praticienne EMDR et Praticienne en Cohérence Cardiaque – et le ou les particulier(s) et entreprise(s) souhaitant procéder à une prise de rendez-vous téléphonique, par mail ou en ligne via le site Internet ou autres sites avec lesquels elle aura conclu un accord. Elles énoncent les conditions applicables à toutes séances proposées.

En validant la commande d’un service à la personne proposé par, Karine SEVILLON, Maître praticienne en Hypnose, Praticienne EMDR et Praticienne en Cohérence Cardiaque, le Client (particulier, entreprise, collectivité) déclare accepter sans réserve les présentes conditions de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec elle.

Ces conditions de ventes prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément acceptées par, Karine SEVILLON, Maître praticienne en Hypnose, Praticienne EMDR et Praticienne en Cohérence Cardiaque. Celle-ci se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la séance.

L’entreprise individuelle Karine SEVILLON Conscien’S’en Soi  représentée par Karine SEVILLON, Maître praticienne en Hypnose, Praticienne EMDR et Praticienne en Cohérence Cardiaque, dispose du Statut Juridique de profession libérale (code 1500). Son Activité Principale Exercée est une « activité de santé humaine non classées ailleurs » (code APE 9609Z). Elle est soumise au Régime spécial des bénéfices non commerciaux (BNC).

L’entreprise est inscrite à l’URSAFF sous le n° de SIRET 98128282500018 .         
Son siège social est situé au 5 impasse du haut moureau 56800 Ploërmel.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à toutes les prestations proposées par Karine SEVILLON.

Vous certifiez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant d’avoir effectué une commande / réservation. En passant commande / réservation sur le site consciensensoi.fr , sur la page Facebook, Instagram  ou par téléphone, vous certifiez être majeur ou représenté par vos parents et que vous acceptez les présentes conditions générales de vente sans restriction ni réserve. La réservation entraîne votre adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

Les présentes C.G.V. s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations proposées par Karine SEVILLON, Maître praticienne en Hypnose, Praticienne EMDR et Praticienne en Cohérence Cardiaque. Les services individuels suivants sont proposés par Karine SEVILLON, Maître praticienne en Hypnose, Praticienne EMDR et Praticienne en Cohérence Cardiaque: séances individuelles d’Hypnose Ericksonienne, séances d’EMDR et de cohérence cardiaque au cabinet spécialement dédié à cet effet situé 5 impasse du haut moureau 56800 Ploërmel. Lesdites prestations peuvent être réalisées et de manière exceptionnelle au domicile des clients, pour le cas où ceux-ci éprouvent des difficultés de déplacement, ainsi qu’en visio-conférence.

 

ARTICLE 2 : RÉSERVATION

 

Les séances d’hypnose, d’EMDR et de cohérence cardiaque proposées sont celles qui figurent sur le site consciensensoi.fr  Sur demande, des séances personnalisées pourront être proposées, sous réserve d’acceptation du prix, par le client.

Le client peut réserver directement par téléphone  au 07 85 89 95 64 , ou par mail consciensensoi@gmail.com ou via le site Internet www.consciensensoi.fr. Il doit obligatoirement suivre le processus de réservation suivant :

• Choix de la prestation et acceptation du prix
• Choix de la date et de l’heure
• Fournir nom, prénom, n° de téléphone et e-mail personnel, et le motif du rendez-vous.

Un mail ou SMS de confirmation de la réservation une fois le rendez-vous fixé et validé par Karine SEVILLON, Maître praticienne en Hypnose, Praticienne EMDR et Praticienne en Cohérence Cardiaque, sera envoyé dans la mesure du possible.

Toutes les séances d’hypnose sont proposées dans la limite des rendez-vous disponibles.

La prestation débutera au moment de la prise en charge du client sur le lieu de la séance et à l’heure du rendez-vous convenu mutuellement.

Les séances s’achèveront à la fin de celles-ci.

Karine SEVILLON se réserve le droit de refuser tout accompagnement qui n’entrerait pas dans le champ de ses compétences certifiées ou attestées de sa présence dans le cadre des formations présentielles qu’elle a reçues et qu’elle tient à disposition sur demande. En cas de refus d’accompagner toute personne dans sa demande, elle proposera les coordonnées d’un(e) professionnel(le) plus compétent(e) pour répondre à sa demande spécifique.

 

ARTICLE 3 : PRIX, MODALITÉS ET MOYENS DE PAIEMENT

Les tarifs demandés par Karine SEVILLON, Maître praticienne en Hypnose, Praticienne EMDR et Praticienne en Cohérence Cardiaque sont indiqués sur le site Internet   www.consciensensoi.fr, ainsi que sur les lieux de prestations.

Karine SEVILLON se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site www.consciensensoi.fr le jour de la réservation sera le seul applicable au Client.

Ils sont mentionnés en Euros TTC « TVA non applicable, Article 293-B du CGI » et correspondent à ceux en vigueur le jour de la commande.

Le paiement s’effectue à l’issue de la séance.

Le paiement se fera par les moyens suivants : Chèque, à l’ordre de Karine SEVILLON exclusivement, Espèces et exceptionnellement cartes bancaires.

La prise de rendez-vous entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Modalités des paiements des prestations

Les honoraires sont exigibles à l’issue de la séance individuelle.

Le paiement par les particuliers se fera uniquement en espèces, carte bancaire, ou par chèque libellé à l’ordre de Karine SEVILLON. Une facture sous forme dématérialisée sera systématiquement proposée.

Toute séance commencée est due dans sa totalité.

Pour les consultations à distance, un règlement par virement ou lien de paiement sécurisé seront proposés.

Le paiement est dû à l’avance pour les consultations en ligne.

 

ARTICLE 4 : DROIT DE RÉSERVE

 

Karine SEVILLON se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une réservation / commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de litige de paiement. La réservation / commande sera automatiquement annulée.

Karine SEVILLON se réserve le droit de refuser d’effectuer une autre consultation avec un client avec qui il y aurait eu un défaut de paiement ou un client ayant déjà demandé un remboursement d’une précédente consultation.

Karine SEVILLON se réserve également le droit de refuser d’effectuer une séance si elle estime que le motif de consultation n’est pas dans son domaine de compétences ou si le comportement du client n’est pas adapté au bon déroulement de la consultation d’accompagnement (courtoisie, politesse, respect, annulations sans motif moins de 48h à l’avance, propositions déplacées qui peuvent engager des poursuites judiciaires).

 

ARTICLE 5 : REPORT, MODIFICATION OU ANNULATION D’UN RDV

 

En cas de force majeure, maladie ou autre, Karine SEVILLON, Maître praticienne en Hypnose, Praticienne EMDR et Praticienne en Cohérence Cardiaque se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter le rendez-vous.

Un rendez-vous peut être modifié ou annulé sans coût supplémentaire en prévenant au moins 48h avant Karine SEVILLON par mail à consciensensoi@gmail.com ou par téléphone/SMS au 0785899564 et sur la plate forme de prise de rendez-vous.

En cas d’imprévu, le client est prié de prévenir Karine SEVILLON pour annuler ou reporter son rendez-vous par tous les moyens mis à sa disposition, 48h avant le rendez-vous.

Toutefois, en cas d’annulation de votre part moins de 48 heures avant (ou oubli de votre part le jour de la consultation malgré le sms ou email de rappel ), le paiement de la consultation reste dû à hauteur de 40% et la facture vous sera envoyée.

 

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ

Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale ni thérapeutique et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996. Elles sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas au Champ médical réservé aux professions de Santé. Elles s’inscrivent dans une démarche complémentaire et personnelle de travail sur soi de toute personne qui consulte.

Responsabilité 

Karine SEVILLON n’est pas habilitée à établir un diagnostic ni médical ni psychologique.

Karine SEVILLON n’établit pas de diagnostic, ne demande pas l’arrêt d’un traitement médical (ces actes étant réservés aux médecins) et ne peut être tenue responsable des décisions du client

Karine SEVILLON décline toutes responsabilités quant aux possibles mauvais suivis de conseils, mauvaises interprétations, interactions et conséquences des conseils donnés.

Karine SEVILLON  propose un accompagnement sous forme de séances d’hypnose et de séances d’EMDR et de séances de cohérence cardiaque, il est possible que le client n’obtienne pas les résultats escomptés ; aucune garantie ne peut être donnée quant au succès susceptible d’être obtenu en pratiquant ces techniques. Karine SEVILLON n’est tenue que par une obligation de moyens.

Il est à noter également que les séances d’hypnose et d’EMDR proposées par Karine SEVILLON ne peuvent, en aucun cas, remplacer des soins médicaux. Ces méthodes ne se substituent en aucun cas à un avis et un suivi médical.

L’activité Karine SEVILLON est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle à jour, adaptée à ses prestations.

 

ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION – CONSULTATION A DISTANCE

Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, pour les séances à distances, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».

Le délai de rétractation court à compter du paiement en ligne de la consultation. La rétractation se fait par mail à envoyer à Karine SEVILLON à l’adresse consciensensoi@gmail.com  en indiquant nom, prénom, adresse, date et heure prévue de la consultation en ligne. Les sommes versées seront intégralement remboursées.

Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation ». Ainsi, si la consultation s’effectue dans les 14 jours suivant le paiement de la consultation, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.

 

ARTICLE 8 : RETARD DE PAIEMENT

Le paiement de la consultation est dû (au plus tard) le jour de la consultation.

Conformément à l’article L 441-6 alinéa 12 du code du commerce, en cas de défaut de paiement total ou partiel des consultations au jour de la consultation, vous devrez verser une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la consultation. Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

 

ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

 

La présente politique d’utilisation des données personnelles est faite conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679. A ce titre et conformément à la loi LIL, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent, que vous pouvez exercer via à l’adresse suivante consciensensoi@gmail.com ou via le formulaire de contact du site

Les informations que vous communiquez lors de la réservation d’une consultation ne seront utilisées que pour l’exécution de la réservation / commande par Karine SEVILLON (prise de rendez-vous, facturation, mails…). Pour les prestations payantes, vos données bancaires ne sont jamais conservées et les transactions bancaires sont sécurisées.

Vos données ne seront jamais transmises à des tiers ou revendues à qui que ce soit et sont conservées de manière confidentielle. Les informations recueillies (nom, prénom, mail…) sont enregistrées dans un fichier informatisé par Karine SEVILLON.

Les informations recueillies sont :

– Les informations liées à l’identité du client données via le formulaire ou par mail ou téléphone (nom, prénom, mail…)

– Les données relatives au moyen de paiement pour un paiement en ligne.

– Les données à caractère personnel recueillies par Karine SEVILLON à l’occasion d’une réservation et d’une séance individuelle sont nécessaires pour :

 Elaborer et personnaliser vos séances d’hypnose et d’EMDR,

 Confirmer ou annuler un rendez-vous,

 Etablir des documents comptables (facture ou note d’honoraires),

 Améliorer le service client et vos besoins de prise en charge,

 Vous contacter par e-mail, courrier postal ou téléphone.

Les informations recueillies à caractère personnel au cours des séances restent confidentielles et sont soumises au secret professionnel.

Karine SEVILLON s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le ou les particulier(s), lors des séances.

Karine SEVILLON archivera les factures conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Les dossiers personnels du ou des particulier(s) seront conservés. Les registres informatisés Karine SEVILLON seront considérés par les parties comme preuve des communications et transactions intervenus entre les parties.

Cette confidentialité est gérée dans le respect de la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Conformément à cette loi, le particulier pourra exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l’adresse consciensensoi@gmail.com ou par courrier postal à l’adresse: 5 impasse du haut moureau 56800 Ploërmel.

Consciente de sa position, Karine SEVILLON s’interdit d’exercer tout abus d’influence, et s’engage à ne pas exploiter à titre personnel ses relations avec le Client.

 Pour ce qui concerne les prestations payantes, les données bancaires ne sont jamais conservées et les transactions bancaires sont sécurisées via Up2pay (crédit agricole)

 

ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR

Tous les textes, photos, infographies, vidéos, audios, pages ainsi que le logo, sauf mention contraire, sont la propriété exclusive de Karine SEVILLON et ne sont pas libres de droits.

De ce fait, toute reproduction ou représentation partielle ou totale du contenu du site et des pages associées, par quelque procédé ou support que ce soit, même partiellement est interdite et constitue, sans autorisation écrite de Karine SEVILLON, une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Vous vous engagez à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation à des fins commerciales est strictement interdite.

Pour les consultations en ligne, vous vous engagez à ne pas enregistrer la séance d’aucune manière que ce soit (audio, vidéo, photos), ni à la publier à des fins commerciales ou non commerciales sous peine de poursuites judiciaires.

 

ARTICLE 11 : JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE

 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Pour toute réclamation, merci de contacter Karine SEVILLON par mail à consciensensoi@gmail.com

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielle existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

Le médiateur désigné est : Association de Médiateurs Bretagne Ouest (AMBO)

• « Médiation des litiges de la consommation
  Conformément aux articles L 611-1 à L 611-3 et R 612-1 à R 616-2 du code de la consommation tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel, dès lors que le litige lié à la consommation n'a pu être réglé amiablement et directement avec le professionnel.
  A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
  L’entité de médiation de la consommation désignée par le professionnel est :l’Association AMBO qui peut être saisie :
  Soit par courrier postal à l'adresse suivante :
  AMBO Maison des associations Jean Le Coutaller–5 Pl LouisBonneaud–56100LORIENT
• Soit par voie électronique en remplissant le formulaire dédié sur le site de AMBO : https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/formulaire-mediation-consommation/
   

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères ; seul le texte français ferait foi en cas de litige.